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Les branches professionnelles sont au cœur du dispositif de notre réforme !

Hier soir, dans l’hémicycle, je suis intervenu pour présenter un amendement sur l’article 15 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’amendement de ce projet de loi place les branches professionnelles au coeur du dispositif rénové de la formation professionnelle en renforçant leurs compétences en la matière. Face à un paysage conventionnel encore trop émietté, le mouvement de restructuration des branches doit participer à construire des branches capables d’assumer les missions que leur confie le législateur.

Ainsi, le présent amendement modifie l’article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d’engager une procédure de fusion lorsqu’une branche n’est pas en mesure d’assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

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